Comprendre la Lex Koller et ses Objectifs Principaux

La Lex Koller est une législation suisse, officiellement connue sous le nom de Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes étrangères. Elle régule l’achat d’immobilier en Suisse par des étrangers et vise à protéger le marché immobilier suisse contre les acquisitions excessives de biens par des non-résidents, en particulier dans les zones résidentielles.

La Lex Koller a pour objectif de préserver l’accès au logement pour les résidents suisses et de limiter la spéculation immobilière. Elle cherche aussi à éviter que des étrangers n’achètent des propriétés dans des régions où il y a déjà une forte demande locale (comme les grandes villes ou les zones touristiques populaires).

1. Les étrangers non-résidents

Restrictions strictes : Les personnes étrangères non-résidentes (celles qui ne possèdent pas de permis de séjour suisse) sont fortement limitées dans l’achat de biens immobiliers résidentiels en Suisse.
Propriétés secondaires : La Lex Koller limite l’achat de résidences secondaires (telles que les maisons de vacances ou les appartements) par des étrangers, en particulier dans les zones touristiques et les stations de ski.
- En principe, les étrangers peuvent acheter une propriété secondaire uniquement dans certaines régions spécifiques où les autorités locales considèrent que cela ne perturbe pas le marché du logement pour les résidents permanents.
Superficie maximale : Il existe souvent des restrictions sur la superficie des propriétés secondaires que les étrangers peuvent acheter (souvent limitées à une superficie raisonnable).

2. Exceptions possibles

Investissements dans des biens commerciaux : En général, les étrangers non-résidents peuvent acheter des biens immobiliers commerciaux (tels que des immeubles de bureaux, des magasins ou des hôtels) sans restriction majeure, contrairement aux biens résidentiels.
Sociétés immobilières : Une autre exception à la restriction concerne l’achat de biens par des sociétés immobilières dans lesquelles les étrangers peuvent investir. Cela permet aux investisseurs internationaux d’acheter des biens immobiliers à travers des sociétés, tout en respectant les conditions imposées par la Lex Koller.
Demande d’autorisation spéciale : Dans certaines circonstances, les étrangers peuvent demander une autorisation spéciale pour acheter un bien immobilier résidentiel, mais cette demande est soumise à l’approbation des autorités cantonales et est généralement accordée dans des cas spécifiques (par exemple, pour soutenir un projet économique ou d’investissement stratégique).

3. Les étrangers résidents

Permis de séjour (B ou C) : Les étrangers qui vivent en Suisse avec un permis de séjour (permis B ou C) ont beaucoup plus de liberté pour acheter des propriétés. Ils sont généralement soumis à moins de restrictions que les non-résidents, bien qu’il existe toujours des règles cantonales spécifiques concernant les acquisitions immobilières.
Propriétés résidentielles : Les résidents permanents ou temporaires peuvent acheter des biens immobiliers à des fins résidentielles sans grande restriction, à condition de respecter les lois locales et cantonales.

4. Procédures d'achat

Autorisation cantonale : Pour les étrangers non-résidents, l’acquisition d’un bien immobilier nécessite généralement une demande d’autorisation auprès des autorités cantonales compétentes. Cela peut inclure une justification concernant la nécessité d’acheter le bien (par exemple, pour un projet d’investissement ou dans le cadre de l’acquisition d’une résidence secondaire dans une région spécifique).
Notaire : En Suisse, toutes les transactions immobilières doivent être validées par un notaire. Le notaire joue un rôle crucial en s’assurant que les formalités légales sont respectées et que l’achat respecte la Lex Koller et les réglementations locales.
Vérification de la conformité : Le notaire effectuera des vérifications pour s’assurer que l’acheteur est éligible à l’achat du bien, notamment en ce qui concerne les restrictions imposées par la Lex Koller.

5. Les règles selon les cantons

La Lex Koller permet aux cantons d’adapter la législation à leur propre contexte local, ce qui signifie que les règles peuvent varier d’un canton à l’autre. Certaines régions, comme Zermatt ou Grindelwald, appliquent des restrictions très strictes concernant l’achat de résidences secondaires par des étrangers.
D’autres cantons, comme Zurich ou Vaud, peuvent avoir des conditions moins restrictives, mais des restrictions sur la surface ou des priorités pour les acheteurs locaux peuvent toujours s’appliquer.

6. Connaître les exceptions à la règle

Propriétés à des fins commerciales : Les étrangers peuvent acheter des propriétés commerciales sans être soumis aux restrictions de la Lex Koller, ce qui inclut l’achat d’immeubles à des fins d’investissement locatif ou d’exploitation d’entreprises (comme des hôtels ou des complexes touristiques).
Investissements indirects via des sociétés : Une autre voie consiste à investir dans des sociétés immobilièressuisses, ce qui permet aux étrangers de prendre part à des projets immobiliers sans être soumis aux restrictions de la Lex Koller. Cela peut être une option intéressante pour ceux qui cherchent à diversifier leur portefeuille immobilier en Suisse.

7. Conseils pratiques pour les acheteurs internationaux

Consulter un expert local : Compte tenu de la complexité de la législation et des variations cantonales, il est vivement recommandé de consulter un notaire ou un expert immobilier local qui pourra fournir des conseils personnalisés en fonction du type de bien que vous souhaitez acheter et du canton concerné.
Obtenir les autorisations nécessaires : Les acheteurs étrangers doivent veiller à obtenir toutes les autorisations nécessaires avant de finaliser leur achat. Cela inclut le respect de la Lex Koller et des démarches administratives auprès des autorités cantonales.

Comprendre la Lex Koller et ses Objectifs Principaux