Les types de propriété aux étrangers en Suisse
En Suisse, l’achat immobilier par des étrangers est soumis à des restrictions légales, et la réglementation peut varier d’un canton à l’autre. Toutefois, il existe certains types de propriétés accessibles aux acheteurs internationaux. Voici les principaux aspects à connaître :
Propriétés accessibles aux étrangers résidents (résidents permanents ou temporaires)
- Les étrangers résidents en Suisse peuvent acheter un bien immobilier de manière assez similaire à celle des citoyens suisses, bien que certains cantons puissent avoir des règles spécifiques.
- Les restrictions sont moins strictes pour les étrangers disposant d’un permis de séjour (C ou B). Les résidents permanents ou temporaires peuvent acheter des propriétés à des fins résidentielles sans restriction majeure, à condition de respecter les réglementations locales.
Propriétés accessibles aux étrangers non-résidents (sans permis de séjour)
- Les étrangers non-résidents (ceux qui n’ont pas de permis de séjour en Suisse) sont soumis à des restrictions strictes concernant l’achat de biens immobiliers. La Suisse a une législation qui limite la possibilité pour les étrangers d’acheter des biens immobiliers résidentiels, en particulier dans certaines régions.
- Loi sur les acquisitions d’immeubles par des personnes étrangères (LFAIE) : Cette loi limite l’achat de biens immobiliers par des étrangers non-résidents afin de protéger le marché immobilier suisse. Selon la LFAIE, les étrangers peuvent acquérir des biens uniquement dans des situations spécifiques.
Types de propriétés accessibles aux étrangers non-résidents
Propriétés secondaires : Les étrangers peuvent acheter des résidences secondaires dans certaines zones touristiques (stations de ski, régions de vacances), sous conditions de superficie et selon les règles du canton ou de la commune. L’achat est généralement limité aux zones où la demande locale en logement est faible.
Biens commerciaux : L’achat de biens immobiliers à usage commercial (bureaux, locaux, investissement locatif) est libre pour les étrangers.
Sociétés immobilières : Les étrangers peuvent investir indirectement via des sociétés immobilières (ex. : sociétés par actions) détenant des biens.
Exemples de restrictions cantonales
- Cantons avec des restrictions plus strictes : Des cantons comme Zermatt (région touristique), Grisons ou Valais appliquent des règles strictes concernant l’achat de biens immobiliers par des étrangers, particulièrement pour les résidences secondaires.
- Cantons plus ouverts : Certains cantons, comme Vaud ou Zurich, sont plus flexibles concernant l’achat de biens par des étrangers, mais des restrictions peuvent toujours s’appliquer selon la nature du bien (résidence principale ou secondaire).
Exceptions et démarches administratives
Autorisations spéciales : Un étranger non-résident peut obtenir une autorisation d’achat dans certains cas particuliers, notamment pour des investissements économiques ou des biens non résidentiels, avec l’accord des autorités cantonales.
Limites de superficie : La loi restreint parfois la taille des biens accessibles aux étrangers, surtout dans les zones rurales ou à forte pression immobilière.
Résidences de vacances : Les étrangers peuvent acquérir des biens dans des complexes touristiques, sous réserve d’autorisations spécifiques et de règles cantonales.
Précautions à prendre
- Vérification des règles locales : Étant donné que les lois varient d’un canton à l’autre, il est essentiel de consulter un expert immobilier local pour comprendre les règles spécifiques qui s’appliquent à chaque situation d’achat.
- Notaire : En Suisse, la transaction immobilière nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire, qui peut fournir des conseils sur les aspects juridiques de l’achat pour un étranger.
- Taxes et frais supplémentaires : Les acheteurs étrangers doivent également être conscients des taxes sur les gains immobiliers (impôt sur les plus-values) et des autres frais administratifs, qui peuvent varier en fonction du canton.
Propriétés en zone de montagne ou dans les Alpes
- Les propriétés dans les régions alpines ou les stations de ski sont souvent sujettes à des réglementations strictes concernant les résidences secondaires. Toutefois, certaines stations acceptent l’achat par des étrangers dans la mesure où cela favorise le développement économique local (hôtels, appartements de tourisme, etc.).
OUR PARTNERS
